Conditions générales de vente – YOD ENR

1 – Objet et application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes confiées à YOD ENR. Toute signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document du client. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance.

2 – Conclusion du marché

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient définitive après :

• signature du devis sans modification,
• encaissement de l’acompte de 40 %,
• vérification technique et métrés,
• expiration éventuelle du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement.

Les contrats signés en salon ou foire ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

3 – Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux DTU en vigueur. Le délai d’exécution court à compter des éléments suivants :

• réalisation des métrés,
• encaissement de l’acompte,
• obtention des autorisations nécessaires (urbanisme, copropriété, etc.),
• le cas échéant, acceptation du financement bancaire.

Le délai peut être prolongé de plein droit en cas, notamment, d’intempéries, de force majeure, de travaux imprévus ou de retard imputable au client. Le client met gratuitement à disposition l’eau, l’électricité, les accès et les zones de stockage nécessaires.

4 – Prix

La facturation est établie sur la base des travaux réellement exécutés, incluant le cas échéant les travaux supplémentaires acceptés par avenant.

Les prix peuvent être révisés selon les index BT ou TP applicables (révision mensuelle possible). Toute modification légale du taux de TVA est automatiquement répercutée.

Les produits et matériaux soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) donnent lieu à une éco-contribution refacturée au client selon les barèmes en vigueur.

5 – Travaux supplémentaires

Tout travail non prévu explicitement au devis initial est considéré comme un travail supplémentaire. Il fait l’objet d’un avenant écrit mentionnant le prix et, le cas échéant, l’impact sur le délai d’exécution.

En cas d’urgence, YOD ENR peut réaliser les mesures conservatoires nécessaires, qui seront facturées au client.

6 – Hygiène et sécurité

Le chantier doit permettre l’exécution des travaux dans des conditions normales de sécurité. En cas d’absence ou d’insuffisance d’installations (eau, électricité, accès, protections, etc.), les installations provisoires mises en place par YOD ENR pourront être facturées.

7 – Réception des travaux

La réception des travaux intervient à l’achèvement de ceux-ci et est prononcée par le client, avec ou sans réserves. Elle met fin aux obligations contractuelles de YOD ENR, sous réserve des garanties légales.

Les réserves doivent être formulées dans un délai de 3 jours à compter de la demande de réception ou de la mise à disposition des travaux. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la demande de levée de réserves, celles-ci sont réputées levées.

8 – Paiement

Un acompte de 40 % du montant TTC du devis est exigé à la commande. Pour les chantiers d’une durée supérieure à 30 jours, des facturations intermédiaires (situations) peuvent être émises.

Sauf mention contraire, les factures sont payables sous 7 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due. En cas de non-paiement après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, YOD ENR peut suspendre l’exécution des travaux.

En cas de résiliation unilatérale du client (hors cas de force majeure), celui-ci reste redevable des dépenses engagées, des travaux réalisés et du manque à gagner correspondant au marché.

9 – Garantie de paiement (article 1799-1 du Code civil)

Lorsque le montant des travaux, déduction faite des acomptes, dépasse 12 000 € HT, le client doit garantir le paiement du marché conformément à l’article 1799-1 du Code civil.

Selon le cas :

• en cas de crédit spécifique travaux couvrant la totalité du montant, les versements de l’établissement prêteur doivent être effectués au profit de YOD ENR aux échéances convenues ;
• en l’absence de crédit spécifique, un cautionnement peut être exigé (pour les maîtres d’ouvrage non consommateurs).

Tant que la garantie de paiement n’est pas fournie, YOD ENR peut refuser de démarrer les travaux ou les suspendre.

10 – Garanties légales

Les produits fournis bénéficient des garanties légales en vigueur :

• garantie légale de conformité,
• garantie des vices cachés.

Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, etc.) s’appliquent dans leurs propres conditions.

YOD ENR ne saurait être tenue responsable des défauts résultant d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien, d’une modification non conforme du matériel ou d’une alimentation électrique non adaptée.

11 – Propriété intellectuelle

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis au client restent la propriété de YOD ENR. Ils ne peuvent être transmis, reproduits ou utilisés par un tiers sans l’accord écrit de l’entreprise.

12 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil). Les obligations suspendues reprennent dès la disparition de l’événement de force majeure.

13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, factures et interventions. Elles sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@yod-enr.fr.

14 – Médiation – Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Les litiges avec les consommateurs relèvent des juridictions compétentes du lieu de domicile du client. Pour les professionnels, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Narbonne.

15 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation (délai légal de 14 jours) est applicable uniquement aux contrats conclus hors établissement ou à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Il ne s’applique pas aux contrats signés en foire ou en salon. Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur simple demande lorsque ce droit est applicable.